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9 avril 2019
À quelle indemnisation une entreprise irrégulièrement évincée d’une procédure d’attribution d’un...
Question/réponse -
20 mai 2015
CE, 19 janvier 2015, Société Spie Est, no 384653
Candidat évincé, Éviction irrégulière, Calcul de l'indemnisation, Manque à gagnerLa réparation à laquelle a droit le candidat évincé irrégulièrement consiste en la perte du... -
15 octobre 2013
CE, 7 juillet 1999, Société Actek, no 77411
Indemnisation, Responsabilité précontractuelle, Candidat évincé, Réparation du préjudiceLe Conseil d’État développe pour la première fois dans un arrêt publié au bulletin les conditions... -
6 février 2013
CE, 27 janvier 2006, Commune d’Amiens, no 259374
Candidat évincé, Éviction irrégulière, Réparation du préjudice, ConditionsDans cet arrêt, le Conseil d’État précise les conditions sous lesquelles un candidat évincé doit... -
4 février 2013
CAA Bordeaux, 13 novembre 2008, Société BTP Pouquet, no 06BX02602
Candidat évincé, Mandataire, Réparation du préjudice, RémunérationDans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Bordeaux fait application du principe... -
23 janvier 2013
CE, 23 juillet 2012, Commune de Barbechat, no 359103
Allotissement, Lot, Éviction irrégulière, Abandon de la procédureDans cet arrêt, le Conseil d’État reconnaît que si l’annulation d’un lot doit être prononcée, cela... -
23 janvier 2013
CE, 23 juillet 2012, Commune de Villefranche-sur-Mer, no 358779
Allotissement, Intérêt à agir, Annulation, LotDans cet arrêt, le Conseil d’État précise rappelle que le requérant doit avoir intérêt à agir dans... -
8 janvier 2013
CE, 22 juin 2012, Centre hospitalier Manchester de Charleville-Mézières, no 350757
Indemnisation, Recours contractuel, Groupement d’intérêt économiqueDans cet arrêt, le Conseil d’État reconnaît qu’un groupement n’est pas solidaire en instance :... -
5 décembre 2012
CAA Versailles, 18 octobre 2012, Construction Entretien Réhabilitation du patrimoine (CERP), no...
Indemnisation, Candidat évincé, Réparation du préjudice, Chance sérieuse de remporter le marchéLa cour administrative d’appel de Versailles fait une application très stricte, dans cet arrêt, de... -
8 février 2010
CE, 18 juin 2003, Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, no 249630
Responsabilité quasi-contractuelle, Indemnisation, Offre irrégulière, Candidat évincéLes candidats irrégulièrement évincés d’une procédure de passation de marché public peuvent...
Base de connaissances juridiques - Réparation du préjudice
- Présentation des marchés
- Principes fondateurs (17)
- Champs d’application (30)
- Acheteurs et opérateurs économiques (8)
- Exclusions des marchés publics (44)
- Textes complémentaires au code (36)
- Marchés des collectivités territoriales (1)
- Marchés de certains établissements publics, des ASL autorisées, des régies et des GIP (7)
- Marchés des OPH et des sociétés d’HLM (1)
- Marchés publics hospitaliers (1)
- Marchés des organismes de sécurité sociale (2)
- Marchés publics de services d’assurances (1)
- Assurance dommages-ouvrage obligatoire (1)
- Contrôle de légalité (1)
- Contrôle comptable et financier (2)
- Droit de la concurrence et marchés publics (4)
- Communicabilité des documents relatifs aux marchés publics (2)
- Recours en matière de passation de certains contrats et marchés (4)
- Règlement amiable des conflits et recours à la transaction (2)
- Délit de favoritisme (4)
- Peine d’exclusion des marchés publics (1)
- Prévention du risque sismique (1)
- Travaux comportant des risques particuliers (1)
- Documents contractuels (8)
- Choix de la procédure de passation
- Détermination des besoins (25)
- Les intervenants au marché public (75)
- Procédures de passation du marché (95)
- Marchés publics particuliers (23)
- Marchés spécifiques (8)
- Rédaction des marchés
- Rédaction du dossier de consultation (66)
- Contenu du cahier des clauses administratives particulières (94)
- Clauses classiques communes à tous les marchés (7)
- Clauses essentielles (60)
- Délai et durée d’exécution (2)
- Allotissement (16)
- Tranches optionnelles (1)
- Reconduction (7)
- Les modifications du marché (26)
- Décision de poursuivre (2)
- Pénalités (1)
- Propriété industrielle ou commerciale (2)
- Déchéance quadriennale (ou prescription quadriennale) (1)
- Résiliation (1)
- Dérogations aux documents généraux (1)
- Clauses spécifiques des marchés publics (27)
- Clauses complémentaires (94)
- Clauses financières (70)
- Clauses relatives aux prix du marché (24)
- Clauses relatives aux conditions de règlement des travaux, fournitures ou services (1)
- Avances (9)
- Acomptes et règlements du solde (13)
- Garanties financières exigées du titulaire d’un marché (13)
- Facilités financières accordées au titulaire du marché (2)
- Intérêts moratoires et computations des délais (8)
- Clauses propres à un marché de travaux (17)
- Clauses propres à un marché de fournitures (6)
- Clauses spécifiques des marchés de prestations de services et demaintenance de matériels ou d’installations (1)
- Clauses financières (70)
- Passation des marchés
- Instances intervenantes (30)
- Lancement de la consultation (52)
- Transmission des dossiers de consultation (11)
- Transmission et réception des candidatures et des offres (22)
- Examen des candidatures et des offres (152)
- Ouverture des plis des candidatures et des offres (1)
- Analyse des candidatures (20)
- Autorité compétente pour l’examen des offres (1)
- L’examen des offres (65)
- L’analyse des offres variables ou avec variantes (8)
- La demande de précisions (17)
- Phase de négociation (9)
- Procès-verbaux d’ouverture des plis et procès-verbaux des réunions de la commission d’appel d’offres (4)
- Information des soumissionnaires non retenus (15)
- Abandon de la procédure – déclaration sans suite (6)
- Mise au point du marché public (6)
- Achèvement de la procédure (62)
- Exécution des marchés
- Litiges contractuels
- Les concessions de services publics locaux
- Les principes de la gestion déléguée et l’émergence du droit communautaire des concessions (3)
- La distinction entre gestion directe et gestion déléguée (9)
- Les composantes de la délégation de service public (26)
- Les opérations exclues, les concessions et les marchés publics (11)
- Les contrats de délégation de service public (31)
- La passation des contrats de délégation de service public (32)
- La procédure de délégation de service public (23)
- De la directive Concessions au Code de la commande publique (2)
- La préparation de la délégation de service public (5)
- Le choix de la procédure de délégation de service public (3)
- La procédure normale de délégation de service public (11)
- Les délégations dispensées de procédure de passation ou conclues selon une procédure allégée (2)
- Le contrôle juridictionnel de la procédure de délégation de service public (7)
- La procédure de délégation de service public (23)
- Les conséquences de la dévolution contractuelle (52)
- Annexes (1)
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