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30 janvier 2018
À quelle indemnisation une entreprise irrégulièrement évincée d’une procédure d’attribution d’un...
Question/réponse -
20 mai 2015
CE, 19 janvier 2015, Société Spie Est, no 384653
Candidat évincé, Éviction irrégulière, Calcul de l'indemnisation, Manque à gagnerLa réparation à laquelle a droit le candidat évincé irrégulièrement consiste en la perte du... -
15 octobre 2013
CE, 7 juillet 1999, Société Actek, no 77411
Indemnisation, Responsabilité précontractuelle, Candidat évincé, Réparation du préjudiceLe Conseil d’État développe pour la première fois dans un arrêt publié au bulletin les conditions... -
6 février 2013
CE, 27 janvier 2006, Commune d’Amiens, no 259374
Candidat évincé, Éviction irrégulière, Réparation du préjudice, ConditionsDans cet arrêt, le Conseil d’État précise les conditions sous lesquelles un candidat évincé doit... -
4 février 2013
CAA Bordeaux, 13 novembre 2008, Société BTP Pouquet, no 06BX02602
Candidat évincé, Mandataire, Réparation du préjudice, RémunérationDans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Bordeaux fait application du principe... -
23 janvier 2013
CE, 23 juillet 2012, Commune de Barbechat, no 359103
Allotissement, Lot, Éviction irrégulière, Abandon de la procédureDans cet arrêt, le Conseil d’État reconnaît que si l’annulation d’un lot doit être prononcée, cela... -
23 janvier 2013
CE, 23 juillet 2012, Commune de Villefranche-sur-Mer, no 358779
Allotissement, Intérêt à agir, Annulation, LotDans cet arrêt, le Conseil d’État précise rappelle que le requérant doit avoir intérêt à agir dans... -
8 janvier 2013
CE, 22 juin 2012, Centre hospitalier Manchester de Charleville-Mézières, no 350757
Indemnisation, Recours contractuel, Groupement d’intérêt économiqueDans cet arrêt, le Conseil d’État reconnaît qu’un groupement n’est pas solidaire en instance :... -
5 décembre 2012
CAA Versailles, 18 octobre 2012, Construction Entretien Réhabilitation du patrimoine (CERP), no...
Indemnisation, Candidat évincé, Réparation du préjudice, Chance sérieuse de remporter le marchéLa cour administrative d’appel de Versailles fait une application très stricte, dans cet arrêt, de... -
8 février 2010
CE, 18 juin 2003, Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, no 249630
Responsabilité quasi-contractuelle, Indemnisation, Offre irrégulière, Candidat évincéLes candidats irrégulièrement évincés d’une procédure de passation de marché public peuvent...