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Acceptation ou refus du sous-traitant

Acceptation ou refus du sous-traitant
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Fiche pratique

L’article L. 2193-4 du Code de la commande publique rappelle cette obligation pour tous les sous-traitants quel que soit leur rang. L’acceptation du sous-traitant est un acte discrétionnaire qui, bien que devant être fondé en droit, n’a pas à être motivé. Les modalités d’acceptation du sous...

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