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CAA Lyon, 2 janvier 2014, Commune de Lissieu, no 12LY03078

Les procédures formalisées
Publié le 7 mars 2014 - Mis à jour le 26 juillet 2018
Jurisprudence

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon fait application de la jurisprudence Commune de Béziers de 2009 sur la loyauté contractuelle en en reprenant le considérant de principe.

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