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CAA Nancy, 5 août 2004, Conseil municipal de Metz, no 01NC00110

Marchés publics globaux
Publié le 6 juillet 2009 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

L’article 18 de la loi du 12 juillet 1985 dispose qu’il ne peut être recouru à la procédure du marché de conception-réalisation « que si des motifs d’ordre technique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage », à la condition seulement qu’ils soient « liés à la...

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