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CE, 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, no 330722

Caractéristiques de la sous-traitance
Publié le 13 avril 2013 - Mis à jour le 3 mai 2019
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État décline sa compétence pour connaître des conditions de passation d’un contrat de sous-traitance passé entre une société d’économie mixte et un maître d’œuvre privé. Le contrat étant conclu entre deux personnes privées et ayant un objet immobilier, il va de soi que...

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