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CE, 20 mars 1987, Société des établissements Louis Mehault et fils, no 38905

Les accords-cadres
Publié le 8 juillet 2009 - Mis à jour le 20 mai 2020
Jurisprudence

Eu égard à l’importance du prix des prestations dans un marché public, un tel contrat ne saurait être régulièrement conclu que pour autant que les parties ont trouvé un accord sur cet élément.

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