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CE, 21 octobre 2015, Commune de Tracy-sur-Loire, no 385779

L’acheteur et la maîtrise d’ouvrage
Publié le 8 janvier 2016 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt le périmètre des obligations du maître d’œuvre d’une part et confirme qu’un fournisseur du titulaire n’est pas nécessairement un sous-traitant.

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