Recherche avancée

CE, 21 octobre 2015, Commune de Tracy-sur-Loire, no 385779

L’acheteur et la maîtrise d’ouvrage
Publié le 8 janvier 2016 - Mis à jour le 17 février 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt le périmètre des obligations du maître d’œuvre d’une part et confirme qu’un fournisseur du titulaire n’est pas nécessairement un sous-traitant.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article