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CE, 24 février 1988, Groupe Gerpiam, no 53523

Les différents opérateurs économiques
Publié le 1er juillet 2013 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

Le Conseil d’État reconnaît par cet arrêt qu’un groupement solidaire, n’ayant pas la personnalité juridique, n’est pas titulaire d’un marché : seuls ses membres le sont. En cas de litige, les membres du groupement doivent être poursuivis comme tel.

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