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CE, 29 décembre 1997, Département de Paris, no 159693

Détermination des besoins
25 février 2013
Jurisprudence

Le Conseil d’État pose une décision de principe dans cet arrêt : la définition du besoin correspond à l’objet d’un marché public. Dès lors, ne pas préciser suffisamment le besoin à satisfaire conduit à affecter la validité d’un contrat.

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