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CE, 3 décembre 2012, GIE groupement des poursuites extérieures, no 361887

Les différents opérateurs économiques
Publié le 31 décembre 2012 - Mis à jour le 26 juillet 2018
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour les professions libérales de s’organiser en groupements d’intérêt économique pour postuler à un appel d’offres. Pour autant, si un groupement peut présenter une offre, ce n’est qu’en tant que représentant des personnes physiques ou...

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