Recherche avancée

CE, 8 juillet 2005, Communauté d’agglomération de Moulins, no 268610

Marchés publics globaux
Publié le 6 juillet 2009 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

La procédure de conception-réalisation prévue à l’article 37 du Code des marchés publics ne peut être suivie qu’en raison de circonstances particulières. Ne sont pas considérées comme telles par le juge administratif les contraintes particulières résultant, en ce qui concerne la recherche de forme...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article