Recherche avancée

CE, Sect., 29 janvier 1982, Sieur Martin, no 19926

Procédures de mise en concurrence : généralités
Publié le 6 juillet 2009 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

Un contrat passé par la collectivité en méconnaissance des dispositions du Code des marchés publics est nul et n’a donc pu créer aucune obligation à la charge de l’une ou l’autre partie. Ces considérations ne font toutefois pas obstacle à ce que l’une d’elle exerce un recours en responsabilité...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article