Recherche avancée

Est-il possible de demander aux candidats aux marchés publics de remettre des prestations sans prévoir de leur verser une prime ?

Procédures de mise en concurrence : généralités
Publié le 1er juin 2019 - Mis à jour le 27 juin 2019
Question/réponse

Non : en principe, toute demande impliquant un « investissement significatif » de la part des soumissionnaires doit donner lieu au versement d’une prime....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés