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Les modalités de paiement du sous-traitant direct

Modalités de paiement du sous-traitant
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 3 mai 2019
Fiche pratique

L’article L. 2193-11 du Code de la commande publique prévoit que le paiement direct est réservé au sous-traitant direct du titulaire du marché (sous-traitant de premier rang) à la condition impérative d’avoir été déclaré et ses conditions de paiement agréées. Il est obligatoire si le montant de...

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