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Les responsabilités du sous-traitant direct

Caractéristiques de la sous-traitance
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Fiche pratique

Il n’y a aucun lien contractuel entre l’acheteur et le sous-traitant. En matière de travaux, il n’est pas soumis aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, ce qui implique qu’il n’est pas responsable au titre de la garantie contractuelle décennale ou biennale envers ledit...

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