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L’obligation de faire appel à une entreprise déterminée du fait de motifs techniques, artistiques ou juridiques dispense-t-elle la collectivité de devoir conclure un marché formalisé ?

Les procédures formalisées
Publié le 1er juin 2019 - Mis à jour le 27 juin 2019
Question/réponse

Non, sauf si le montant est compatible avec le recours à une procédure adaptée ; une telle obligation peut seulement justifier le recours à un marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence....

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