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Code de la commande publique commenté

Date de mise à jour : 9 avril 2019

Le Code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. Il s’applique à l’ensemble des marchés et des contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir de cette date.

Sa partie législative est issue de l’ordonnance no 2018-1074 du 26 novembre 2018 et sa partie réglementaire du décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018.

Ses annexes ont été publiées au Journal officiel du 31 mars 2019.

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