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Code général des collectivités territoriales - les délégations de service public

Publié le 21 octobre 2019 - Mis à jour le 22 octobre 2019
Textes

Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l’article L. 1121-3 du Code de...

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