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CAA Bordeaux, 13 juillet 2015, Société Del Tedesco, no 15BX01242

Exécution des marchés de fournitures et de services
Publié le 31 juillet 2015 - Mis à jour le 3 mai 2019
Jurisprudence

La cour administrative d’appel de Bordeaux applique ici strictement le régime du référé provision : seules les demandes non sérieusement contestables sont accordées. En matière de marché public, lorsqu’une demande de provision porte sur les sommes dues alors que le décompte général définitif n’a...

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