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CAA Lyon, 30 janvier 2014, SARL Rotat, no 13LY00760

Indemnisation du titulaire en cas de résiliation
Publié le 7 mars 2014 - Mis à jour le 20 mai 2020
Jurisprudence

La résiliation aux frais et risques du titulaire en cas de manquements lors de l’exécution du contrat fait parti des droits importants dont bénéficie le pouvoir adjudicateur, à condition de respecter les droits du titulaire, notamment son information. Si l’article 49 du CCAG travaux n’impose pas...

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