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CAA Nantes, 26 avril 2013, Société AB Trans, no 09NT02732

Indemnisation du titulaire en cas de résiliation
1er juillet 2013
Jurisprudence

Le juge d’appel donne une illustration du refus pour le pouvoir adjudicateur de ne pas honorer ses engagements contractuels dans les marchés publics à bon de commande.

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