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CAA Nantes, 26 avril 2013, Société AB Trans, no 09NT02732

Indemnisation du titulaire en cas de résiliation
Publié le 1er juillet 2013 - Mis à jour le 3 mai 2019
Jurisprudence

Le juge d’appel donne une illustration du refus pour le pouvoir adjudicateur de ne pas honorer ses engagements contractuels dans les marchés publics à bon de commande.

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