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CE, 11 septembre 2006, Commune de Théoule-sur-mer, no 255273

Résiliation unilatérale
Publié le 11 septembre 2006 - Mis à jour le 3 mai 2019
Jurisprudence

L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale doit avoir connaissance de tous les éléments essentiels et se prononcer explicitement sur le principe d’une transaction pour que celle-ci, signée par le maire, puisse valablement obliger la collectivité. Ainsi, la délibération approuvant le...

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