CE, 14 mars 1997, Hôtel départemental des Petits Prés, n^os 132560 et 132960

Lorsqu’une collectivité publique confie par contrat la mission de maître d’œuvre au service de l’Équipement, toute faute commise par ce dernier est de nature à engager la responsabilité contractuelle de l’État, à raison de son inexécution ou de sa mauvaise exécution, sauf stipulations expresses...