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CE, 14 octobre 2005, Centre hospitalier de Vitre, no 262361

Défaillance des opérateurs économiques
Publié le 13 juillet 2009 - Mis à jour le 6 janvier 2020
Jurisprudence

La mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise est sans influence sur l’application des règles d’établissement du décompte général définitif du marché conclu par cette dernière. De même, elle n’implique pas que soit opérée une compensation entre les dettes et créances...

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