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CE, 18 janvier 1991, Ville d’Antibes, no 80827

Indemnisation du titulaire en cas de résiliation
Publié le 16 mai 2013 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

Dans le cas de la conclusion d’un marché à bon de commande ou d’un accord cadre, il n’est pas nécessaire de définir un montant minimum ou maximum de commandes. Si un montant minimum est défini, il est nécessaire de s’y tenir. Dans le cas contraire, le ou les titulaires du contrat peuvent demander à...

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