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CE, 2 octobre 2013, Département de l’Oise, no 368846

Exécution des marchés de prestations intellectuelles
Publié le 15 octobre 2013 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

Le Conseil d’État découvre, dans cet arrêt, une nouvelle exception aux règles de publicité et de mise en concurrence : les marchés de service informatique faisant intervenir un logiciel protégé.

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