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CE, 27 février 2015, Commune de Béziers 3, no 357028

Résiliation unilatérale
Publié le 20 mai 2015 - Mis à jour le 22 octobre 2019
Jurisprudence

Dernier arrêt en date rendu sur le contentieux entre les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers, cette décision refuse la résiliation unilatérale d’une convention conclue entre personnes publiques en raison de la rupture de l’équilibre économique.

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