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CE, 31 mai 2010, Commune de Parnes, no 317006

Réception des travaux
Publié le 30 septembre 2010 - Mis à jour le 26 juillet 2018
Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle tout d’abord qu’« il résulte des principes dont s’inspirent les articles ["refid"= tt.code_Cciv_t2-fscn-tj2.art-1792]1792 et 2270 du Code civil, que des dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre...

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