Recherche avancée

CE, 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, no 380419

Réception des travaux
Publié le 8 janvier 2016 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

En cas d’inexécution contractuelle dans un contrat de louage d’ouvrage mais d’inefficacité à aller rechercher la responsabilité du titulaire du marché, le maître d’ouvrage peut chercher à engager la responsabilité d’un tiers au marché sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article