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CE, 8 février 2010, Région Île-de-France, no 304812

Réception des travaux
Publié le 22 février 2010 - Mis à jour le 3 mai 2019
Jurisprudence

La délivrance du quitus au maître d’ouvrage délégué fait obstacle à ce que la responsabilité de celui-ci envers le maître de l’ouvrage puisse être recherchée, sauf dans l’hypothèse où il aurait eu un comportement fautif assimilable à une fraude ou un dol.

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