Recherche avancée

En cas de défaillance du titulaire d’un marché, peut-on conclure directement un marché avec l’entreprise qui avait été classée en seconde position lors de la consultation initiale ?

Défaillance des opérateurs économiques
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 20 mai 2020
Question/réponse

Non, on doit alors lancer une nouvelle consultation.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article