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Opérateur économique en difficulté financière

Défaillance des opérateurs économiques
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 3 mai 2019
Fiche pratique

Un opérateur économique peut rencontrer des difficultés qui peuvent le conduire à ne plus pouvoir honorer ses engagements financiers. Suivant son statut juridique, l’importance du passif et dans la mesure où il n’y a pas cessation des paiements, il peut demander au tribunal de commerce la...

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