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Financer un service public délégué avec ou sans aides d’État

Les clauses relatives au financement de la délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 6 janvier 2020
Fiche pratique

Le relatif désintérêt du droit communautaire pour les services publics locaux ne s’applique pas aux « entreprises », quelle qu’en soit la forme juridique, à qui peut être confiée l’exploitation de telles activités, en particulier à leur financement lorsqu’il est public. À cet égard les...

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