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La communication, les échanges et la confidentialité des informations

La procédure normale de délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 20 mai 2020
Fiche pratique

Les moyens de communication utilisés ne peuvent avoir pour effet de restreindre l’accès des opérateurs économiques à la procédure de passation du contrat de concession1. Les transmissions, les échanges et le stockage d’informations sont effectués de manière à assurer l’intégrité des données et la confidentialité des candidatures et des offres2. L’autorité délégante doit garantir qu’elle ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu’à l’expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci. Elle peut exiger que les candidats et soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents qu’ils ont remis, rédigés dans une autre langue.

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