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La conciliation et la médiation

Le règlement des différends dans les délégations de service public
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 6 janvier 2020
Fiche pratique

Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou à un médiateur. Pour ce faire, le Code de la commande publique renvoie aux dispositions idoines du code des relations entre le public et l’administration1. qui distinguent la conciliation et la médiation dans un...

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