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La détermination des règles de procédure

Le choix de la procédure de délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 20 mai 2020
Fiche pratique

La directive 2014/23/UE1, rappelle et encadre la liberté d’organiser la procédure conduisant au choix du concessionnaire. Les réserves portent sur le respect des principes d’égalité, de non-discrimination, et de transparence, à travers la procédure d’attribution, y compris l’estimation de sa valeur, qui ne peut être conçue avec l’intention de la soustraire au champ d’application de la directive ou de favoriser ou défavoriser indûment certains opérateurs économiques ou certains travaux, fournitures ou services. La transparence de la procédure d’attribution doit être respectée tout en garantissant la confidentialité de certaines informations communiquées par les opérateurs. L’autorité délégante ne doit pas donner, de manière discriminatoire, d’information susceptible d’avantager certains candidats ou soumissionnaires par rapport à d’autres.

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