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La durée des concessions

La durée des conventions de délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 6 janvier 2020
Fiche pratique

Si l’approche nationale vise à prévenir les conséquences délictuelles des durées excessives, la vision communautaire répond à des préoccupations concurrentielles. La directive rappelle que la durée d’une concession devrait être limitée afin d’éviter le verrouillage du marché et la limitation de...

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