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La durée des délégations de service public

La durée des conventions de délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 20 mai 2020
Fiche pratique

Transposant les dispositions de la directive 2014/23/UE1, le Code de la commande publique comporte trois catégories de dispositions. La première est commune à l’ensemble des contrats de la commande publique qui sont obligatoirement conclus pour une durée déterminée2. En deuxième lieu, le code comporte des dispositions propres à toutes les concessions et délégations de service public3, alors que la troisième catégorie s’applique à certains secteurs d’activité4. En effet, malgré l’abrogation de l’article L. 1411-2 du CGCT, la France a maintenu un dispositif issu de la loi du 29 janvier 1993 dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets. Comme le souligne la doctrine, « la loi Sapin se préoccupait d’une part de la durée initiale, d’autre part, de la prolongation éventuelle. L’ordonnance et le décret traitent de la durée initiale, mais pas de la prolongation, qui doit être appréhendée à travers les dispositions relatives aux modifications. »5

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