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La faculté de recours

Le contentieux administratif de la commande publique
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 6 janvier 2020
Fiche pratique

Jugeant trop timoré le respect des directives européennes portant sur la passation des marchés, les instances communautaires ont estimé indispensable d’assigner, par une nouvelle directive, un objectif simple aux États membres de la communauté : celui de garantir par des recours efficaces et...

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