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La nature juridique des contrats de délégation de service public

Les clauses générales du contrat
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 6 janvier 2020
Fiche pratique

Le nouvel article 1102, alinéa 2 du Code civil consacre le principe libéral selon lequel tout ce qui n’est pas interdit par les lois qui intéressent l’ordre public – notamment les règles qui s’imposent impérativement aux collectivités publiques – est permis. Cette disposition civiliste vaut aussi...

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