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La notion de « clause financière »

Les clauses relatives au financement de la délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 20 mai 2020
Fiche pratique

Les clauses financières occupent une place déterminante dans les contrats de délégation de service public. Elles fixent les tarifs qui seront acquittés par les usagers et leurs variations ; elles définissent la rémunération du délégataire et le cas échéant le montant des participations de l’autorité délégante au financement du service public délégué. De leur équilibre dépendront en définitive l’économie et la pérennité du service public exploité, et dans le cas des concessions la possibilité de la réalisation de l’équipement projeté. Dès lors, la loi du 29 janvier 1993 ne pouvait manquer de réguler cet aspect des délégations de service public, en soulignant le rôle prépondérant de la collectivité délégante. Ces mesures sont en grande partie reprises par les dispositions du Code de la commande publique. Si la directive 2014/23/UE est bien moins précise sur ces questions, elle souligne l’intérêt d’une utilisation optimale des deniers publics de manière à offrir aux citoyens de l’Union des services aux meilleurs prix1, ce qui pourrait trahir une certaine méconnaissance de la technique concessive dans laquelle les deniers des usagers sont en principe beaucoup plus directement concernés que les deniers des autorités délégantes. En même temps, le législateur européen affirme que la distinction entre marché public et concession repose sur le risque d’exploitation que doit supporter le concessionnaire et pour l’appréciation duquel il convient de prendre en compte la valeur actuelle nette de tous les investissements, coûts et recettes2. Avant son abrogation, c’était l’article L. 1411-2 du CGCT qui comportait les prescriptions les plus précises sur l’aspect financier des contrats. Ces dispositions, provenant de la loi du 29 janvier 1993, n’ont pas disparu et sont reprises dans les dispositions du Code de la commande publique.

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