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La notion de « clause financière »

Les clauses relatives au financement de la délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 6 janvier 2020
Fiche pratique

Les clauses financières occupent une place déterminante dans les contrats de délégation de service public. Elles fixent les tarifs qui seront acquittés par les usagers et leurs variations ; elles définissent la rémunération du délégataire et le cas échéant le montant des participations de l...

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