Recherche avancée

La remise et l’examen des offres

La procédure normale de délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 6 janvier 2020
Fiche pratique

Avant 2016, la loi n’imposait aucun délai entre l’établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre et la date de recueil des offres et il était nécessaire de laisser aux candidats, admis à présenter une offre, un délai raisonnable eu égard à la complexité du dossier1. Toutefois...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article