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La remise et l’examen des offres

La procédure normale de délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 20 mai 2020
Fiche pratique

Avant 2016, la loi n’imposait aucun délai entre l’établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre et la date de recueil des offres et il était nécessaire de laisser aux candidats, admis à présenter une offre, un délai raisonnable eu égard à la complexité du dossier1. Toutefois, la personne délégante devait respecter les délais qu’elle s’était librement fixés comme le délai de modification du dossier de consultation qu’elle s’était réservée dans le règlement. Elle ne pouvait modifier ce dossier remis aux candidats que dans des conditions garantissant l’égalité des candidats et leur permettant de disposer d’un délai suffisant, avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour prendre connaissance de ces modifications et adapter leur offre en conséquence2. Un délai de dix-huit jours laissé aux candidats admis à présenter des offres pour poser des questions écrites avait été jugé suffisant compte tenu de la précision du dossier de consultation des entreprises et de l’organisation d’une visite des installations3. Le Code de la commande publique indique que l’autorité délégante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu’il y a lieu, de l’impossibilité d’offrir un accès dématérialisé4 aux documents de la consultation5. Sous réserve de la mise en œuvre simultanée des candidatures et des offres6, le délai minimum de remise des offres est de :

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