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La taxe sur la valeur ajoutée

Les conséquences fiscales
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 6 janvier 2020
Fiche pratique

La situation est différente, s’agissant de la TVA, dont la « récupération » constitue un élément déterminant du montage juridique et financier envisagé par la collectivité délégante. Son intérêt pour l’autorité délégante est en effet de bénéficier des avantages du régime du droit commun. Mais...

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