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L’achèvement de la procédure normale

La procédure normale de délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 20 mai 2020
Fiche pratique

L’autorité délégante, dès qu’elle a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats et soumissionnaires le rejet de leur candidature ou de leur offre1. Cette notification précise les motifs de ce rejet et, pour les soumissionnaires, le nom du ou des attributaires ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de l’offre. La notification de l’attribution du contrat de délégation comporte l’indication de la durée du délai de suspension de signature du contrat que l’autorité délégante s’impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu2. Lorsqu’elle notifie à l’ancien délégataire la délibération attribuant le contrat de délégation à un nouveau délégataire, la collectivité doit mentionner dans sa lettre de notification les voies et délais de recours afin de faire courir ce délai3.

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