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L’application du critère de la rémunération avant 2016

Le risque d’exploitation
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 20 mai 2020
Fiche pratique

Elle résulte tout d’abord d’une construction jurisprudentielle1, dont l’opportunité avait été fournie au juge administratif lors du contrôle de légalité exercé par le préfet des Bouches-du-Rhône à l’encontre d’une délibération du 29 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lambesc avait décidé de confier à la société SILIM Environnement l’activité de collecte et d’évacuation des ordures ménagères et la gestion de la décharge communale, moyennant un prix forfaitaire annuel fixé par le contrat à 2 381 748,90 F, réglé par la commune par fractions mensuelles et assorti d’un mécanisme de révision fixé au cahier des clauses administratives particulières. Le représentant de l’État dans le département avait demandé au tribunal administratif de Marseille de surseoir à l’exécution de cette délibération et de la convention à laquelle elle avait donné lieu. C’est contre le rejet de son déféré par le tribunal administratif2 que le préfet s’est pourvu. Pour infirmer le jugement du tribunal administratif de Marseille, le Conseil d’État relève que le contrat conclu entre la commune et la société prévoyait que la rémunération du cocontractant serait assurée au moyen d’un prix payé par la commune. En soulignant le fait que cette stipulation avait été incluse dans un contrat conclu après l’entrée en vigueur de la loi du 29 janvier 1993, le Conseil d’État rappelle qu’elle obligeait à regarder ledit contrat comme un marché soumis aux règles régissant les marchés publics, non respectées en l’espèce.

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