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L’application du critère du risque d’exploitation depuis 2016

Le risque d’exploitation
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 20 mai 2020
Fiche pratique

On peut aisément rallier l’avis de ceux qui considèrent que, par l’arrêt Département de la Vendée du 7 novembre 20081, le Conseil d’État avait opéré la jonction entre la loi et la jurisprudence européenne en décidant que l’opérateur n’est rémunéré par les résultats de l’exploitation que s’il assume un risque d’exploitation2, tout en mettant en garde contre les effets des précisions apportées par les nouveaux textes sur les qualifications jurisprudentielles en cours. En effet, celle-ci va sans doute obliger le juge, et sans doute les pouvoirs délégants, à rechercher « une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire (ou le délégataire) ne doit pas être purement nominale ou négligeable ».

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