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L’application du critère du risque d’exploitation depuis 2016

Le risque d’exploitation
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 6 janvier 2020
Fiche pratique

On peut aisément rallier l’avis de ceux qui considèrent que, par l’arrêt Département de la Vendée du 7 novembre 20081, le Conseil d’État avait opéré la jonction entre la loi et la jurisprudence européenne en décidant que l’opérateur n’est rémunéré par les résultats de l’exploitation que s’il...

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