Recherche avancée

Le bénéfice du délégataire

Les clauses relatives au financement de la délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 6 janvier 2020
Fiche pratique

Le juge semble réticent à exercer un contrôle sur cet aspect de la rémunération du délégataire dès lors qu’il constate qu’aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général ne limite ce taux, son montant résultant de la libre négociation entre les parties, sauf à établir...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article