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Le financement privé du service public délégué

Les clauses relatives au financement de la délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 20 mai 2020
Fiche pratique

La collectivité délégante n’exerce a priori aucun contrôle particulier sur les modalités de financement auquelles peut recourir son délégataire en ce qu’elles relèvent du droit commun du financement des entreprises. Pour les délégataires qui doivent financer des équipements, notamment dans le cadre des concessions, le contrat de crédit-bail figure parmi ces modalités. La loi l’a d’ailleurs expressément prévu en faveur de certaines sociétés de crédit-bail spécialisées qui « […] sont autorisées à financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier, de crédit ou de location, les ouvrages et équipements utilisés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et leurs concessionnaires, pour une activité dont les recettes sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 256, 256 B et 260 A du Code général des impôts […] »1. Cela dit, certaines modalités de financement peuvent être envisagées dans le contrat de délégation de service public ou dans une convention annexe. Cette deuxième hypothèse est apparue lors d’une concession du service public de la restauration des écoles maternelles et primaires d’une commune qui confiait au délégataire la construction d’une cuisine centrale sur un terrain communal. Une convention tripartite a ensuite été signée par la commune, son délégataire et une société de crédit-bail immobilier autorisant le financement de l’opération par un crédit-bail immobilier prévoyant notamment qu’en cas de fin anticipée de la concession, la commune avait le choix soit de succéder au concessionnaire comme crédit-preneur du crédit-bail, soit de présenter au bailleur un nouveau preneur. À l’occasion d’un litige financier entre le délégataire et la société de crédit-bail, le Tribunal des conflits a considéré que le contrat de crédit-bail liant le concessionnaire et le crédit-bailleur n’avait pas par lui-même pour objet l’occupation du domaine public et se bornait à mettre en place une opération de financement entre deux sociétés commerciales. Faisant ainsi prévaloir le caractère financier de ce contrat, le Tribunal des conflits a estimé que le litige relevait de la juridiction de l’ordre judiciaire2. Il a par la suite été jugé qu’une convention tripartite conclue entre le délégataire, son crédit-bailleur et la collectivité délégante revêtait également la nature d’un contrat de droit privé3. Toutefois, le litige portant sur le recouvrement d’un trop-perçu par une société délégataire oppose une commune délégante à son délégataire de service public. Pour le Tribunal des conflits, la juridiction administrative est compétente pour en connaître4. Dans cette affaire, la société délégataire avait conclu avec la commune une convention de concession de service public en vue, d’une part, de la construction et de l’entretien des installations, et, d’autre part, de la gestion du service public de restauration scolaire et municipale, pour une durée de quinze ans. La société délégataire avait passé par ailleurs avec une société financière un contrat de crédit-bail pour le financement de la construction, suivi de la conclusion d’une convention tripartite entre les deux sociétés et la commune. À l’expiration de la concession, la commune avait émis un titre exécutoire à l’encontre de la société délégataire pour obtenir le remboursement de provisions qu’elle estimait lui avoir indûment versées et la société délégataire avait formé opposition à ce titre exécutoire. Concernant un contrat de partenariat signé par une commune ayant pour objet le transfert, la restructuration et l’agrandissement d’un musée, financés par un crédit-bail, une convention tripartite avait été conclue entre la commune, le titulaire du contrat de partenariat et un crédit-bailleur stipulant que, en cas de résolution, d’annulation ou de fin anticipée du contrat de partenariat, la commune devra soit substituer au titulaire initial un nouveau titulaire, soit se substituer elle-même au titulaire initial et payer dans les termes et conditions convenus entre le titulaire et le crédit-bailleur les redevances dues, soit acquérir immédiatement les ouvrages financés par le crédit-bailleur en lui versant l’indemnité irrévocable prévue par le contrat de partenariat. Cette convention tripartite prévoyait notamment, afin de préciser les conséquences à tirer d’une résiliation du contrat de partenariat, l’acquisition par la commune des ouvrages financés par le crédit-bailleur contre versement de l’indemnité irrévocable prévue par ce contrat. Pour le Tribunal des conflits, l’action par laquelle le crédit-bailleur demande, sur le fondement de cette dernière stipulation, le paiement de cette indemnité relève de la compétence de la juridiction administrative5.

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