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Le financement public du service public délégué

Les clauses relatives au financement de la délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 6 janvier 2020
Fiche pratique

Les redevances ou tarifs perçus lors de l’exploitation du service concédé peuvent se révéler insuffisants pour assurer l’équilibre financier de la délégation de service public, comprenant la rémunération du délégataire. Dans ces circonstances, il peut s’avérer nécessaire pour atteindre cet...

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